DEMANDE D'ACTES
Le service État Civil délivre les extraits d’acte de naissance, de mariage, de décès. Il vous accompagne également dans vos démarches et dans différentes formalités administratives : dossier de mariage, déclaration de décès, naissance, baptême républicain, demande de second livret de famille, changement de nom…
Pour les actes de naissance*, de mariage, de décès vous pouvez adressez vos demandes soit :
- par mail : mairie@mirepoix.fr
- Sur place : Mairie – Service État Civil, place Maréchal Leclerc 09500 MIREPOIX, en joignant une enveloppe timbrée à votre nom.
- En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/R1406
Pour les Français nés à l’étranger, utiliser le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961.
*Pour toute demande d’acte de naissance, mentionner obligatoirement la filiation.
Pour les actes de naissance, mariage et décès antérieurs à 1903 sont consultables aux Archives Départementales de l’Ariège – 59 Chemin de la Montagne – 09000 FOIX – 05.34.09.36.80
RECENSEMENT CITOYEN
Tout français âgé de 16 ans, ou ayant acquis la nationalité française entre 16 et 25 ans, doit être recensé auprès de la mairie de son domicile.
Liste des pièces à fournir :
- 1 pièce d’identité,
- le livret de famille des parents (à jour),
- 1 justificatif de domicile.
ATTENTION : l’original de l’attestation de recensement délivrée par la Mairie doit être conservé par le demandeur.
S’adresser à:
Mairie de Mirepoix – Service CNI / Passeport
Télphone : 05.61.68.43.66
Adresse : Place Maréchal Leclerc – 09500 MIREPOIX
Mail: cni-pass@mirepoix.fr
Pour plus d’informations :
Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Toulouse
Caserne Pérignon
2 rue Dominique de Pérignon
31032 Toulouse Cedex 5
Tél : 09 70 84 51 51
Courriel : csnj-toulouse.trait.fct@intradef.gouv.fr
DÉCLARER UNE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours suivant la naissance d’un enfant.
Qui peut déclarer la naissance ?
- les parents
- à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
- En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Dans quel délai ?
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal judiciaire tiendra lieu d’acte de naissance.
Liste des pièces à fournir :
Il est indispensable de fournir l’original du certificat médical d’accouchement remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :
- le livret de famille
- les actes de naissance de chacun des parents ou les pièces d’identité de chacun d’eux, en absence du livret de famille
- le formulaire de déclaration de choix de nom
- l’acte de reconnaissance prénatale si cette démarche avait été réalisée
- si la reconnaissance est établie le jour de la naissance, le père devra produire les originaux d’un document d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois le concernant.
Pour les parents non mariés n’ayant pas fait établir un acte de reconnaissance prénatale, pensez à votre justificatif de domicile de moins de 3 mois (père) ainsi qu’à vos documents d’identité (père + mère).
DÉCLARER UNE RECONNAISSANCE
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
BAPTÊME RÉPUBLICAIN
Le baptême républicain est un acte citoyen. C’est l’engagement moral du parrain et de la marraine à suppléer les parents en cas de malheur familial, qui est consigné par écrit devant le Maire. Ce baptême n’a aucune valeur juridique et il ne figure pas dans les actes de l’état-civil.
Comment faire une demande ?
Se présenter au bureau de l’état-civil de la Mairie de résidence pour retirer un dossier de demande.
Liste des pièces à fournir :
- Photocopie de la pièce d’identité du parrain et marraine
- Photocopie du justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents
- Acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois
- Photocopie du livret de famille
- Photocopie de la pièce d’identité des parents
MARIAGE
Liste des pièces à fournir :
♥ Pour les Personnes de nationalité française :
- Justificatif de domicile au nom de l’intéressé(e),
- Acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage
♥ Pour les personnes nées en France :
délivré par la mairie du lieu de naissance
♥ Pour les Français nés à l’étranger :
délivré par le Service Central de l’État Civil § 44941 NANTES CEDEX 9. (acte de naissance ayant une validité de 6 mois),
- Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport),
- Certificat du notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours avant le mariage),
- Liste des témoins (imprimé délivré par la mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité,
- Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois,
- Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
♥ Pour les personnes de nationalité étrangère :
- Acte de naissance original et la traduction visé soit par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur assermenté,
- Certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade,
- Certificat de célibat délivré par la mairie de naissance ou le consulat,
- Carte de séjour ou passeport.
♥ L’audition des futurs époux
Une fois le dossier constitué, l’officier de l’État-Civil (le maire ou son représentant) procède à l’audition des futurs conjoints. Cet entretien peut avoir lieu en présence des deux futurs mariés ou séparément. L’audition vise à s’assurer que chacun d’entre eux consent au mariage de manière consciente, réelle, libre et éclairée.
PACS
♥ Pactes Civils de Solidarité (PACS)
Dans le cadre de la réforme de modernisation de la justice du 21ème siècle, certaines compétences sont transférées aux mairies pour rendre plus simples et accessibles les démarches des administrés et recentrer les tribunaux sur leurs missions essentielles.
Depuis le 1er novembre, le traitement des PACS est dévolu aux officiers d’état-civil.
♥ Déclaration de PACS :
Le dossier de déclaration des PACS doit être déposé au service État-Civil de la Mairie de Mirepoix, soit au guichet, soit par courrier, si le lieu de votre résidence commune est Mirepoix.
L’enregistrement de la déclaration de PACS se fait sur rendez-vous lorsque le dossier est complet (la présence des deux partenaires est obligatoire).
FORMULAIRES À TÉLÉCHARGER :
Déclaration conjointe d’un PACS
♥ Modification / Dissolution de PACS :
Les dossiers de modification ou de dissolution de PACS doivent être déposés au service État-Civil de la Mairie de Foix si :
♥ le PACS a été enregistré par le greffe du Tribunal d’Instance de Foix avant le 1er novembre 2017 (y compris les PACS enregistrés par le tribunal d’instance de Pamiers),
Les dossiers de modification ou de dissolution de PACS doivent être déposés au service État-Civil de la Mairie de Mirepoix si :
♥ le PACS a été enregistré à Mirepoix depuis le 1er novembre 2017,
Les dossiers et pièces justificatives peuvent être retirés à la Mairie (service État-civil), ils sont également téléchargeable en PDF (liens ci-dessous) :
Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS
Déclaration conjointe de modification d’un PACS
Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS
Les CERFA sont disponibles en ligne sur SERVICE PUBLIC : PLUS D’INFOS
DÉCLARER UN DÉCÈS
Un décès doit être déclaré dans les 24h directement au service de l’état civil de la mairie du lieu où s’est produit le décès.
Qui peut déclarer un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.
Apporter si possible le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt ou un document d’identité.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.Si les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès.
Quand faire la déclaration ?
Le décès doit être constaté par un médecin qui établira le certificat de décès. La déclaration doit ensuite être faite dans les 24h à la mairie du lieu où s’est produit le décès.
Où faire la déclaration ?
Service État Civil – Mairie de Mirepoix
JORRO Cathy
Tél : 05.61.6843.67
Liste des pièces à fournir :
♠ Une pièce prouvant son identité,
♠ Le certificat de décès délivré par le médecin ou la gendarmerie,
♠ Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit l’acte.
La Méteo à Mirepoix
