Inscription listes électorales

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter et ce, à partir de 18 ans.

Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en Mairie toute l’année.

Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie ou accessible en ligne, ou encore la faire présenter par un tiers dûment mandaté.

• Formulaire à télécharger pour les électeurs français : Formulaire cerfa 12669* 02

Les citoyens de l’Union Européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent désormais exercer dans cet État leur droit de vote et d’éligibilité aux élections au parlement européen et aux élections municipales.

♦ Le droit de vote et l’éligibilité des citoyens de l’Union européenne leur a été ouvert :

• pour les élections au Parlement européen, par la directive n°93/109/Ce du 6 décembre 1993 et la loi n°94-104 du 5 février 1994 :

→ Télécharger le formulaire d’inscription : Cerfa n° 12671*02

• pour les élections municipales, par la directive n°94/80/CE du 19 décembre 1994 et la loi organique n°98-204 du 25 mai 1998 :

→ Télécharger le formulaire d’inscription : Cerfa n° 12670*02

→ Formulaire de vote par procuration : Cerfa 14952*01

Rappel des pièces à fournir

• un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport) ;

• un justificatif de domicile personnel et récent (quittance de loyer, attestation d’élection de domicile, factures : électricité, gaz, eau ou téléphone fixe) datant de moins de 3 mois ;

• si vous êtes hébergé, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant + sa pièce d’identité et un justificatif de domicile récent à son nom (quittance de loyer, factures : électricité, gaz, eau ou téléphone fixe) datant de moins de 3 mois ;

• justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.

L’état civil qui apparaît sur votre carte électorale est désormais celui enregistré au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) géré par l’INSEE.

Cependant des erreurs peuvent exister et vous pouvez en demander la correction à partir du site service-public.fr à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

NOUVEAU : Depuis le 11 mars 2019, chaque électeur peut vérifier en ligne, sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE s’il est bien inscrit sur les listes électorales, et dans quel bureau il doit voter.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale de MIREPOIX et vous déménagez à l’intérieur de la commune, n’oubliez pas de prévenir le Service Élections.

Si vous négligez cette démarche les courriers qui vous seront adressés dans le cadre des opérations électorales (carte d’électeur – pli de propagande électorale) ne parviendront pas à votre nouvelle adresse.

Tout changement ne pouvant être effectué qu’à la demande de l’électeur, vous pouvez contacter le service :

• Par téléphone au 05.61.68.43.67
• Par mail à l’adresse : etatcivil@mirepoix.fr
• Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement | service-public.fr

Il permet à un électeur absent le jour d’une élection de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune, ou sur la liste consulaire.

Nouveau : Augmentation temporaire du nombre de procurations autorisées pendant l’épidémie de COVID-19 :

→ Comment procéder ?

Le mandant doit se présenter à la gendarmerie, au commissariat, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires, muni d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire, par exemple) afin de remplir un formulaire précisant des informations concernant la personne qui votera pour vous (identité, adresse, date de naissance, etc.)

La démarche peut être préparée en amont, en imprimant le cerfa n° 149552*03 à remettre au guichet, sans avoir ni signé, ni daté, ni porté aucune indication de lieu. En effet, pour que la procuration soit valide, elle doit être datée et signée devant les autorités compétentes.

→ Dans quels délais ?

Une procuration peut être établie à tout moment jusqu’à la veille du scrutin, mais en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l’a pas reçue à temps.

 Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement.

→ NOUVEAU : Télé-procédure Maprocuration

Il est possible d’effectuer une partie de la démarche de procuration de façon dématérialisée à partir de votre ordinateur, sur l’adresse : http://www.maprocuration.gouv.fr/

– Vous vous authentifiez via France Connect ;

– Vous saisissez votre demande de procuration et recevez un courriel indiquant votre référence de dossier à 6 caractères ;

– Vous vous rendez ensuite à la gendarmerie ou au commissariat de police avec votre référence de dossier et une pièce d’identité ;

– L’officier ou l’Assistant de Police Judiciaire qui vous reçoit contrôle la demande. Sa validation déclenche un envoi automatique de votre demande de procuration à la mairie de votre commune d’inscription ;

– Le maire ou le service à qui il a donné délégation récupère et contrôle votre demande ;

– Vous recevez un message sur la suite donnée par la mairie à votre demande.

→ Majeur sous tutelle, j’ai le droit de voter

Je dois d’abord m’inscrire sur les listes électorales de ma commune, par internet, par courrier, ou en me rendant dans ma mairie. Le jour du vote, je peux voter moi-même ou donner une procuration.